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Compléter l'alinéa 23 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l'Etat et des Régions sont ceux qui les concernent concrètement. En effet, l'ensemble des pôles de compétitivité s'étend s...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « mais relèvent de la compétence exclusive de la métropole. » Exposé sommaire : Le présent amendement a  pour objectif de garantir que les compétences transférer par convention de l'Etat au métropole relève de la compétence exclusive de ces dernières, sans être exercées concurremment avec l'Etat. Tel qu'il...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l...

I. - A l'alinéa 7, remplacer les mots : « Peuvent accéder » par le mot : « Accèdent » II. -  Remplacer les alinéas 10 et 11 par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Peuvent accéder au statut de métropole es autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institu...

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débats, de propositions et d'initiatives. Les présents alinéas prévoient d'inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui est de l'ordr...

A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot « travaux », insérer les mots : «, notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631‑9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec l'exercice du mandat de conseiller général ou de celui de conseiller régional. « Si un conseiller métropolitain exerce un mandat le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent, il c...

Rédiger ainsi l'alinéa 60  : « Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau juxtaposé à l'établissement public territorial de bassin vient contredire l'essence même du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille terr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.-La qualité de chef de file, lorsqu'elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l'ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La porté...

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « III. L'article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l'État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif...

A l'alinéa 17, après les mots : « sauf lorsque sont en cause les intérêts nationaux » ajouter les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles » Exposé sommaire : L'alinéa  17  de  l'article  2  de  ce  projet  de  loi  prévoit  la  possibilité  pour  l'Etat  de  consentir  des délégations  de  compétences  aux  coll...

Supprimer l'alinéa 57 Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte en supprimant le h) du 6° section 2 qui y fait référence. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compéte...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'ét...

Compléter cet article par les alinéas suivants : Exposé sommaire : L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Supprimer les alinéas 111 et 112. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour préciser les règlesbudgétaires, financières, fiscales et comptablesapplicables à la métropole de Paris.

Rédiger ainsi l'alinéa 113 : «h)Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; » Exposé sommaire : La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence de « gestion des milieux aquatiques...

Après l'alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la s...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations né...

A l'alinéa 85, remplacer les mots : « élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitain ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre » par les mots : « schéma de la mobilité fixant le périmètre des...