Recherche d'amendements

A l'alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « , à la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : En octobre 2013, la pollution de l'air extérieur a été classée cancérogène par le Centre international de recherche contre le cancer de l'OMS (Organisation mondiale pour la santé). En France, la pollution de l'air est estimée respons...

Remplacer les alinéas 122 à 132 par les alinéas suivants : « Art. L. 3641‑5. – I. – L'État peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier : « 1° L'attribution, dans les conditions prévu...

Après l'alinéa 173 insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des consei...

Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métrop...

A l'alinéa 51, remplacer le mot « six » par le mot « douze ». Exposé sommaire : L'article 36 bis du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport d'analyse sur le recours à des procédés électroniques de contrôle de la présence des véhicules dans les z...

Après l'alinéa 11, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l'alinéa 2 de l'article L. 5217‑1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au sens de l'IN...

Rétablir ainsi cet article : I. Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, transférées à la métropole du Grand Paris en application des II et III de l'articl...

Après l'alinéa 103, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des votes exprimés le plan local d'urbanisme. » Exposé sommaire : La métropole correspond à une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un degré d'intégration plus fort que ne l'ont les aut...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «  à l'issue de la concertation préalable qu'il conduit pour l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.» Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la concertation pour l'élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un pr...

Rétablir ainsi cet article : I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : TITRE III HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES CHAPITRE UNIQUE Art. L. 1231-1. - Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités territoriales. Il est prési...

Compléter cet article par les alinéas suivants : Exposé sommaire : L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les régions d'Outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire. » Exposé sommaire : En conformité avec ...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d'intégrer les préconisations de la mission d'évaluation et de permet...

Après l'alinéa 61, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la mét...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vie », supprimer la fin de la phrase. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « propre », supprimer la fin de la phrase. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat a i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre, de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d'entretien des cours d'eau, des berges présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux aux lieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer à titre obligatoire aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. L'article 35 B crée également...

Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des police...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La dernière phrase du 2° du I de l'article L. 5216-5 est supprimée. 6° À l'article L. 5214-16-2, les mots « service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots « service public de location de bicyclettes » Exposé sommaire : L'article 34terdu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au même deuxième alinéa, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 avait pour principal objectif de renforcer la légitimité démocratique de l'intercommunalité e...