Recherche d'amendements

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajournement avec injonction. Elle risque de se confr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée. Cet...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d'accueil des lieux privatifs de liberté .

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Afin de protéger la société », les mots : « Afin d'assurer la protection effective de la société ». Exposé sommaire : En précisant le caractère effectif de la protection de la société, on renforce la protection de celle-ci.

A l'alinéa 1, remplacer les mots : « du sixième mois » par les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire, de renforcer préalablement l' effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation . En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16000 e...

I. -A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une c...

A l'alinéa 9, après le mot : « vise », insérer les mots : « , dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la peine doit être exécutée dans le respect des intérêts de l...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132‑23 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : «...

I. A l'alinéa 18, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l'intégralité ». II. A l'alinéa 20, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l'intégralité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprison...

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le quantum permettant le prononcé de la peine dite de « contrainte pénale » introduite par l'article 8 et qui vise à faire de la prison l'exception, puisqu'elle s'appliquera aux délits passibles de cinq ans de priso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Le code procédure pénale est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑1 est supprimée ; II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑7 est supprimée ; III. – L'article 729 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; 2° A la dernière phrase du même alinéa, les...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce régime respecte les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le régime d'exécution des peines doit impérativement respecter les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes. Les condamnations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de diminuer le nombre d'années d'emprisonnement prononcées chaque année, cette mesure pourrait avoir pour conséquence d'inciter les juridictions à prononcer des peines plus importantes, à l'inverse de l'effet escompté.

Supprimer l'alinéa 4 . Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 132 - 19 du code pénal contraindrait les tribunaux correctionnels à motiver désormais le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, y compris dans le cas d'une personne en état de récidive légale . Or, dans cette dernière hypothèse, il conviendrait d'invers...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la Républi...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de mener une vie responsable », les mots : « d'agir en personne responsable ». Exposé sommaire : Agir est un terme beaucoup plus positif que mener qui ne sous-tend aucune action positive. De plus, le condamné doit être l'acteur de sa propre réinsertion.