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14/05/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domici...

21/05/2014 — Amendement N° CL180 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

14/05/2014 — Amendement N° CL156 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL213 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « interdictions et obligations », les mots : « obligations et interdictions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Le présent am...

14/05/2014 — Amendement N° CL159 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « délais prévus », les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

26/05/2014 — Amendement N° CL260 au texte N° 1413 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Au livre V du code pénal, après le titre VIIter, il est inséré un titre VIIquaterainsi rédigé : « Titre VIIquater : Justice restaurative « Art. 763‑15 - A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la mise en place, dans certaines juridictions, de mesures de just...

14/05/2014 — Amendement N° CL177 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des obligations qu'elle est soupçonnée avoir violées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL212 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 7, substituer au mot : « soumise », le mot : « astreinte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis », le mot : « astreint ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL34 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 712‑11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; « 2° À la fin du2°, la référence : « et 712‑7 » est rempla...

14/05/2014 — Amendement N° CL64 au texte N° 1413 - Article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi cet article : « I - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132‑25 et 132‑26‑1 sont ainsi modifiés : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut...(le reste sans changement). » ; « b) Après la prem...

14/05/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1413 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé « Paragraphe 6 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent » « Art. 132‑70‑2. -La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligati...

14/05/2014 — Amendement N° CL216 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmer...

14/05/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

14/05/2014 — Amendement N° CL169 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « du condamné », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL50 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au tribunal », les mots et les références : « devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803‑2 et 803‑3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.bis -La première phrase de l'article 803‑2 est ainsi modifiée : «...

14/05/2014 — Amendement N° CL219 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2014 — Amendement N° CL210 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2014 — Amendement N° CL71 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...