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21/05/2014 — Amendement N° CL53 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

14/05/2014 — Amendement N° CL41 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « et intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seul...

14/05/2014 — Amendement N° CL217 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 11, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL172 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 14, après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL221 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

14/05/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1413 - Avant l'article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'intitulé de la section 1, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale ou sociale ». Exposé sommaire : Pour pouvoir individualiser la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familia...

14/05/2014 — Amendement N° CL174 au texte N° 1413 - Article 13 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « Elles », les mots : « Ces juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

14/05/2014 — Amendement N° CL40 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Supprimer les alinéas 3 à 8. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tou...

14/05/2014 — Amendement N° CL171 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « I.bis - Après l'article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé : « En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au p...

14/05/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Raimbourg

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

14/05/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1413 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

L'article 721‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721‑2. - I. - Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730‑3, le juge de l'application...

14/05/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux références : « 4° à 14° », les références : « 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des obligations qui pourront être prononcées, à titre provisoire, par la juridiction de jugement qui condamnera une personne à une peine de co...

14/05/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la situation matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive lég...

14/05/2014 — Amendement N° CL218 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 21, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL170 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individuali...

14/05/2014 — Amendement N° CL175 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 16, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les 2° à 8° de l'article 131‑3 deviennent respectivement ses 3° à 9°, et, après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer la peine de contrain...

14/05/2014 — Amendement N° CL215 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ». II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « , obligations et interdictions », les mots : « de contrôle et d'assistance, des obligations ...