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Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Le maximum des peines encourues est réduit de moitié. Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné, décider qu'il n'y a pas lieu de faire applica...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée :« 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile (l'alinéa 2), la même modification étant réalisée par le 1° du I de l'article 3, et d'un alinéa rendu inutile (l'alinéa 3) par un autre amendement du rapporteur regroupant à l'article 3 toutes les modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale.

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – e...

Au troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'introduction dans le code de procédure pénale des articles 720 et 730‑3 qui créent respectivement la libéra...

Après le 5° de l'article 131‑6 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est p...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « ordonner », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : «  Art. 713‑45. – Lorsque le condamné a satisfait aux mesures de contrôle et d'assistance, aux obligations et aux interdictions mentionnées à l'article 131‑8‑2 du code pénal qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus néc...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « délais et selon les modalités prévus » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 5, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « ou un montant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de d...

A l'alinéa 6, après les mots : « délais plus courts prévus par », substituer au mot : « le », les mots : « le troisième alinéa de l'article 397‑3 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des aut...

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.