Recherche d'amendements

I- Au neuvième alinéa, remplacer les mots « est composée », par les mots « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » II- Après le neuvième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 2132-1, il es...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement symétrique à l'article 2 : il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNC...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Sous réserve du maintien, par les autorités organisatrices régionales, des tarifs sociaux nationaux en vigueur, et de la prise en charge des redevances d'accès, la région...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : cf. compte rendu.

Après la référence : «  L.2101-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un...

Après le mot « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécur...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions » les mots : « et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Elles ». Exposé sommaire : Il est bon que le président de l'ARAF soit assisté de deux vice-présidents. Toutefois, pour une plus grande ...

A l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « La relance », les mots : « Les conditions de développement ». 2° En conséquence, supprimer les mots : « le développement ». 3° Après les mots « du report modal », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il faut effectivement réaffirmer l'importance du fret ferroviaire. C'est d'ailleur...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ». II. - En conséquence, au premier alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot « et ...

Après le mot et le signe : « ratios, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéress...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Dans la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ». II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des transports express régionaux en vue d'obtenir l'ut...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs centraux à prendre en compte pour la fixation des ratios prévue à l'alinéa précédent visent à garantir un financement durable et équilibré du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré. » Exposé sommaire : La démarche de ...

Après le mot : « trafic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. » Exposé sommaire : L'amend...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 2132-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2132-5. - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat él...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2231-8, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231-8-1.- Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et du respect des prescriptions fe...

I. La section 4 du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2141-16 sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 2141-16-1. - Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une région et affectés à l'exploitation des...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions », les mots : « au renouvellement ou à la révocation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer à la référence : « L. 2111-21 », la référence : « L. 2111-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réseau », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 2122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.