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17/12/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

17/12/2013 — Amendement N° CE356 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

17/12/2013 — Amendement N° CE201 au texte N° 1499 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

17/12/2013 — Amendement N° CE627 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera pr...

17/12/2013 — Amendement N° CE328 au texte N° 1499 - Article 78 bis (Retiré)
M. Pupponi

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Afin de permettre la première révision de contrats déjà signés ou la conclusion de contrats en cours de finalisation, en prenant en compte les diverses dispositions, notamment, du présent article, un délai est fixé au 1er janvier 201...

17/12/2013 — Amendement N° CE652 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Brottes

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces dédiées au stationnement des salariés lorsque l'entreprise a mis en œuvre un plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déduire du calcul de l'emprise au sol de la surface dédiée au stationnement les surf...

17/12/2013 — Amendement N° CE265 au texte N° 1499 - Article 75 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'...

17/12/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « une partie du plan local d'urbanisme détachable du reste du document », les mots : « notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programma...

17/12/2013 — Amendement N° CE219 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 635‑11. –Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et figurent à l'observato...

17/12/2013 — Amendement N° CE501 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 18 à 21 les cinq alinéas suivants : « d) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Lorsque l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et comporte moins de 10 lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale. « IV- ...

17/12/2013 — Amendement N° CE267 au texte N° 1499 - Article 78 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

17/12/2013 — Amendement N° CE452 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant celui de la p...

17/12/2013 — Amendement N° CE38 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « h) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; « i) la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. » Exposé sommaire : L'amendement proposé est le complémen...

17/12/2013 — Amendement N° CE482 au texte N° 1499 - Article 30 (Adopté)
le Gouvernement

I. Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « Art. 29-13. - Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L.542-1 à L.542-9 et L.831-1 à L.835-7 du code de la sécurité sociale». II. Après l'alinéa 85, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Le c...

17/12/2013 — Amendement N° CE619 au texte N° 1499 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de mixité fonctionnelle figure au cœur du projet de loi en faveur d'un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Néanmoins, introduire une obligation dans le règlement des plans locaux d'urbanisme visant à délimiter des secteurs au sein desquels les opérations d'aménagement devront c...

17/12/2013 — Amendement N° CE595 au texte N° 1499 - Article 27 (Rejeté)
M. Tetart, M. Apparu, M. Cinieri, M. Suguenot

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « à l'issue de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil ». Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défa...

17/12/2013 — Amendement N° CE479 au texte N° 1499 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement

I. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L. 731‑1 du code de la construction et de l'habitation. » ». II. En con...

17/12/2013 — Amendement N° CE512 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV - Après le titre Ier bis du livre II du code des assurance, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ier ter « L'assurance des parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété et l'assurance des copropriétaires « Art. L. 216‑1. -Tout copropriétaire ou to...

17/12/2013 — Amendement N° CE608 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et, le cas échéant », le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 14, 15 et 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « de dix lots ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.