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A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de réaménagement », les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter, dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain en zone C des PEB, les opérations possibles à des opérations de réhabilitation ou de réaménagement, mais de permettr...

Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants : « III. - La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015, doit s'opérer dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article L....

A l'alinéa 2, substituer aux mots : «  prévoit un découpage du terrain par tranches », les mots : «  peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans, et » . Exposé sommaire : L'article 76 A vise à adapter le délai prévu par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété d...

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypoth...

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d...

A l'alinéa 9, supprimer les mot : « A titre exceptionnel ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui...

À l'alinéa 20, après le mot : « peut » insérer les signes et les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le c...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; » II – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné d...

I. - A l'alinéa 151, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. En conséquence, à l'alinéa 156, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 158. IV. En conséquence, à l'alinéa 159, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent »....

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° bis A Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « électroniques, » sont insérés les mots : « de qualités paysagères, » ; « b) Les mots : « et des paysages, de préservation » » sont remplacés par les mots : « , de préservation et de mise en vale...

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une des communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux deuxième et quatrième alinéa du II de l'article L. 123-1 du présent code », les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 71, avant les mots : « , l'organe », insérer les mots : « et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir  que lors de l'élaboration et de la révision du plan local d'urba...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas d...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. » Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter l'imperméabilisation des sols en milieu urbain dans la mesure ou celle-ci présente de nombreux inconvénients pour la sécurité, la santé et l'environnement :...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré » les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.