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A la seconde phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « trois quarts », les mots : « deux tiers ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'adhésion des communes au plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, les travaux menés en première lecture à l'Assemblée nationale ont permis de faire passer la majorité requise pour arrêter un projet...

A l'alinéa 70, substituer aux deux occurrences des mots : « de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente », les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Au cours de ses travaux, le Sénat a restreint la disposition relative à l'émission d'un avis défavorab...

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « I. - non modifié) « Ibis. - (non modifé) « II. - Le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011‑1068 du 8 septembre 2011 précitée est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans les deux ansqui suivent la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots :...

Substituer aux alinéas 153 et 154 les deux alinéas suivants : « Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervie...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les huit alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour du sixième mois suivant celui de la public...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin de spécifier que l' « avis » auquel il est actuellement fait référence est un avis conforme et non pas seulement un avis simple.

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, i...

Substituer à l'alinéa 146 les deux alinéas suivants : « IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par les dispositions du présent article dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-................ du …............... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové jusqu'à l'adopt...

Substituer à l'alinéa 102 les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑15, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « Les autorisations administratives relatives aux opérations ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées sans que l'établissement public prévu à l'article L. 122...

A l'alinéa 2, après le mot: « si », insérer les mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime qu'un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (...

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ; ». Exposé sommaire : En adoptant le projet de modification de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour assurer notamment...

Après la première occurrence du mot : « locaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d'immeuble, d'ensemble de droits sociaux, de droits indivis ou de parts d'une société civile immobilière, visés à l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme, est obligatoirement soumise aux formalités de pu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les cessions de parts (le reste sans changement)... » Exposé sommaire : L'idée qui souhaite que le DPU puisse s'exercer lors de toute cessio...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du présent article. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après les mots : « développement économique, » sont insérés les mots : « d'agriculture, » ; ». Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l'aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l'activité agricole, le vo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : Exposé sommaire : L'amendement adopté sur cet alinéa par le Sénat visait à supprimer l'exigence de stratégie foncière pour la remplacer par un exposé des dispositions favorisant la densification dans le plan local d'urbanisme (PLU), mais il a également supprimé la première phrase de l'article L. 123-1-2 ...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ...  pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer, dans les limites de leurs attributions, le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations ré...