Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou prise en application des textes antérieurs à ce code ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : une telle rédaction consisterait à indiquer que toutes les décisions prises sur tout texte antérieur au code du commerce – donc sur tout texte édicté avant les années 1980 – exclurait un individu des fon...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 26 », la référence : « L. 5443-9 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi encadre le contenu de la documentation publicitaire et contractuelle produite par les sociétés de protection privée des navires. L'alinéa 2 de cet article interdit aux dirigeants comme aux agents de ces sociétés de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de pol...

À  l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe et le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte pro...

À l'alinéa 5, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Compléter cet article par les mots : « à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime ». Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une activité exclusive apporte une garantie dans la professionnalisation des opérateurs d'une activité économique, et que l'article 10 du projet de loi est directement inspiré de dispositions ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d'amender la lo...

I. Substituer au mot : « à », le mot : « et ». II. Compléter cet article par la phrase : « Leurs actions ne bénéficient pas d'une présomption de légitime défense. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit que les agents de protection embarqués sont autorisés à recourir à la force dans les conditions de droit commun des a...

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les signes et les mots : « , validée par un titre, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre. Bien évidemment, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'opposition », les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « autorisé est défini », les mots : « et les catégories d'armes autorisés sont définis ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un décret précise le nombre d'armes que les agents de protection embarquent à bord. Il semble cohérent d'indiquer ainsi les catégories d'armes que l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises pr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incidents », insérer le signe et les mots : « , de sélection des agents en vue de leur recrutement ». Exposé sommaire : Il est bon d'exiger une certification des procédures de gestion des opérations, d'évaluation des risques, de signalement des incidents et d'évaluation des connaissances...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « navires », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'énumérer par décret les types de navires autorisés à embarquer une équipe privée de protection. Son objectif est d'éviter une présence de gardes armés susceptible de créer des difficultés à bord, comme ce serait immanquablement ...

I. Au premier alinéa, substituer à la référence : « 31 », la référence : « L. 5444-1 ». II. À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent titre ». III. À l' alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». et à la référence : « 8 », la référence : « L. 5442-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Au premier alinéa, substituer à la référence : « titre II », la référence : « chapitre II du présent titre ». II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 29 », a référence : « L. 5443-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.