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Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes » les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : L'intention de la commission des lois à travers l'amendement CD2 est louable : elle inscrit dans la loi que la lutte contre la pirateri...

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « l'infraction », les mots : « une infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

I. À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : « du code des transports ». II. À la même phrase, substituer à la référence : « 6 », la référence : « L. 5442-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement » les mots : « est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables et », les mots : « et référentiels applicables ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi conditionne l'autorisation d'exercer des entreprises privées de protection des navires à une « certification garantissant notamment la définition de procédures de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat » les mots : « et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : d...

Au premier alinéa, après le mot : « demande », insérer les mots : « et pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur pa...

L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article 18. Sauf en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, ces images ne peuvent être conservées p...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 6 », la référence : « L. 5442-5 ». II. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441-1 ». III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 6 », la référence : « L. 5442-5 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces conditions », les mots : « des conditions mentionnées du 1° au 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.