Recherche d'amendements

Compléter le premier alinéa par les phrases : « Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d'un de ses membres pour évaluer l'opportunité d'une redéfinition des zones d'exercice au regard des men...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » Exposé sommaire : L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines d...

À l'alinéa 3, après le mot : « état », insérer les signes et les mots : « , en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 9, » et après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d'amende pour le cas où il serait ...

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa, supprimer les mots : « du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de codification.

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « navire », insérer le mot : « protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente », les mots : « ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de conséquence.

I. Après le mot : « s'assurent », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. » II. Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'ali...

Substituer aux mots : « administrative d'exercer », les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mot : « peuvent être retirés ou suspendus », les mots : « peut être retiré ou suspendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « I. Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 5724-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5724-3.- Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte, aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3, les références : « aux articles L. 1221...

I. À l'alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. À l'alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. Substituer à la référence : « 3 », la référence :« L. 5442-2 ». II. Substituer à la référence : « 2 », la référence :« L. 5442-1 ». III. Substituer à la référence : « 11 », la référence :« L. 5442-10 ». IV. Substituer à la référence : « 12 », la référence :« L. 5442-11 ». V. Substituer à la référence : « 13 », la référence :« L. 5442-12 ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou qui paraissent servir », les mots : « et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des armes et des munitions », les mots : « ni armes ni munitions ». II. À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des armes et munitions », les mots : « ni armes ni munitions ». Exposé sommaire : L'emploi d'un « et » pourrait laisser penser que les entrepr...

1.Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La même section est complétée par un article ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « L. 5443-14. - ». 3. À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « 18 », la référence : « L. 5443-3 ». Exposé somm...