Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, après les mots « livre II », insérer les mots « ou l'article 434-27 ». Exposé sommaire : S'il y a un délit pour lequel le seuil correspondant prévu dans cet article doit être abaissé à trois ans et la géolocalisation peut s'avérer nécessaire, c'est bien le délit d'évasion. Lors de la discussion au Sénat, la Garde des Sceaux a é...

A l'alinéa 6, après le mot « délai », supprimer la seconde occurrence des mots « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce délai a déjà été mentionné quelques mots plus haut.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2bis, introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, apparaît comme un cavalier législatif. Il traite en effet des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de questions de financement qui lui sont liées. Il n'a pas fait l'obje...

A l'alinéa 6, supprimer les mots« , par le procureur de la République, pour une durée maximale de huit jours consécutifs. À l'issue de ce délai de huit jours consécutifs, ces opérations sont autorisées ». Exposé sommaire : Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Néanmoins, idéalement, ce j...

A l'alinéa 2, substituer au mot « trois », le mot « cinq ». Exposé sommaire : Harmonisation avec les durées de peines prévues à l'article 1. Les délits douaniers ne sauraient être mis sur le même plan que ceux prévus par le livre II du code pénal.

A l'alinéa 4, après les mots « tout autre objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par décret pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connectés. L'arg...

I. – Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...

A l'alinéa 11, après les mots « mise en place », insérer les mots « ou le retrait ». Exposé sommaire : De façon logique, l'alinéa 9 (nouvel article 230-34) parle de « mettre en place ou de retirer » les balises. Dans un souci d'harmonisation, il convient de mentionner également le retrait à chaque fois que  l'installation est évoquée.

A l'alinéa 6 de l'article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : 1° Supprimer les mots : « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications élec...

I. - A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , d'une enquête préliminaire » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renou...

A l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230‑36‑1.- A l'issue des opérations prévues au présent chapitre, il est procédé au retrait des moyens techniques mentionnés à l'article 230‑32, dans des conditions identiques à celles de leur mise en place. » Exposé sommaire : Le sort des enregistrements recueillis est prévu par ce c...

Substituer à l'alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opéra...

I. A l'alinéa 6, supprimer les mots « , d'une enquête préliminaire ». II. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : "1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme ...

Après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des information sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête, les moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications. » Exposé sommaire : Il ...

A l'alinéa 4, après les mots « tout autre objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.

L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 6 : a) substituer aux mots « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, » les mots « A titre excepti...

A l'alinéa 15, après le mot: « installation », insérer les mots: « et au retrait » Exposé sommaire : De façon logique, l'alinéa 9 (nouvel article 230-34) parle de « mettre en place ou de retirer » les balises. Dans un souci d'harmonisation, il convient de mentionner également le retrait à chaque fois que l'installation est évoquée.

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », Insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

Substituer à l'alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opéra...