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Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen : « 1° dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; « 2°...

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot : « requête », insérer les mots : « du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ; au cours de l'instruction, et si », les mots : « . Au cours de l'instruction, si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « destiné à la localisation en temps réel », les mots : « mentionné à l'article 230‑32 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « hors les », le mot : « en dehors des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il convient de transférer les dispositions de l'article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte d...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « suivant les distinctions énoncées », les mots : « dans les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑45. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet, dont le propriétaire ou le pos...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des contributions à l'État », les mots « à l'État des contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 25, une phrase ainsi rédigée : « Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 230-41. » Exposé sommaire : Le présent amend...

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui établissaient l'existence du risque », les mots : « établissant l'existence du risque imminent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après les mots : « lieux privés », insérer les mots: « destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer à l'alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opéra...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », Insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

A l'alinéa 15, après le mot: « installation », insérer les mots: « et au retrait » Exposé sommaire : De façon logique, l'alinéa 9 (nouvel article 230-34) parle de « mettre en place ou de retirer » les balises. Dans un souci d'harmonisation, il convient de mentionner également le retrait à chaque fois que l'installation est évoquée.

L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 6 : a) substituer aux mots « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, » les mots « A titre excepti...

A l'alinéa 4, après les mots « tout autre objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.

Après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des information sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête, les moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications. » Exposé sommaire : Il ...