Recherche d'amendements

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

À l'alinéa 12, supprimer le signe et les mots suivants : «, et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions de l'article L 3115-6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Ces diverses extensions sont incompatibles avec la...

L'article 29-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Au 4° les mots : « Les personnes membres du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de pol...

A la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : “qui en établit l'importance,”, insérer les mots: « au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.924-1 ». Exposé sommaire : Le projet de création d'une zone halieutique doit être fondé sur une analyse scientifique qui prend en compte les critères d'identification d'une telle zone tels ...

À l'alinéa 2, après les mots : « (Acipenser sturio) », ajouter les mots : «  l'apron du Rhône (Zingel asper) ». Exposé sommaire : Cet amendement porte une demande des associations de protection de la nature et de l'environnement, qui constatent sur le terrain l'érosion de la biodiversité. L'apron du Rhône est une espèce endémique et migra...

A l'alinéa 73, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles a...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute publicité et la présomption d'espaces remarquables du littoral inconstructibles. Il es...

Remplacer l'alinéa 11 par l'alinéa suivant : « La liste des sites révisée dans les conditions prévues par l'article L. 341-1-1 et L. 341-1-2 est, pour chaque département, approuvée par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands Sites de France, vise à préciser et à faciliter la mise à jour des li...

A l'alinéa 8, après le mot  : «  conservation », insérer les mots et le signe : « ainsi que les possibilités de protection, ». Exposé sommaire : La création des zones de conservation halieutique constitueront un nouvel outil de protection  des zones fonctionnelles halieutiques (frayères, nourriceries…). Certaines zones de notre espace mar...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En Polynésie française, l'article L.3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue part l'article R.3845-3 du même code ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi étend ces dispositions à la ...

Section 5 Outils du code de l'urbanisme Article36bis I- « L'intitulé du titre III du livre I du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Espaces boisés et autres espaces de continuités écologiques » Il est créé un chapitre I intitulé « Espaces boisés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 Il est créé un cha...

Supprimer le titre IV. Exposé sommaire : « Les dispositions nationales rendues nécessaires par le règlement européen, lorsqu'il sera entré en vigueur, pour assurer l'effectivité de son application ne sauraient(non plus) faire l'objet d'une anticipation » (Conseil d'Etat). La mise en oeuvre du règlement européen qui sera adopté fait et doit f...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 415-3-1. Le responsable de la recherche ou du développement ayant, pour avoir sciemment dérogé aux règles d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, été reconnu coupable des infractions prévues par le présent article encoure égalemen...

Section 5 Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain Article 36bis   Le I de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il délimite également, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, des zones urbaines vertes définies comme ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant  : « Une zone de conservation halieutique peut être créée afin de préserver des espèces animales et végétales particulièrement menacées et ainsi restaurer la biodiversité marine. » Exposé sommaire : Les zones de conservation halieutiques sont un outil qu'il convient d'étendre à la protection de la b...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et à la conservation des activités traditionnelles telles que la pêche ». Exposé sommaire : La préservation de la richesse halieutique doit s'accompagner de la conservation des activités économiques respectueuses de la biodiversité marine, notamment la pêche traditionnelle.

L'alinéa 2 de l'article L.437-13 du code de l'environnement est ainsi modifié : Les mots : « du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «  de l'article L.172-16 ». Exposé sommaire : En l'état du droit  l'article L.437-13 du code de l'environnement prévoit que les gardes pêche particuliers t...

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi l'alinéa 7 : «  figure sur une liste d'espèces piscicoles vulnérables fixée par arrêté ministériel ou lorsqu'il s'agit de spécimens de Carpe commune (Cyprinus carpio) d'une longueur supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amate...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 341-1 est supprimé ». Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant :  « La révision des listes peut également avoir pour objet d'en soustraire ceux des monuments naturels et des suites inscrits qui font l'objet d'une protection pérenne et de niveau au moins égal au titre des codes de l'environnement ou du patrimoine. Dans chaque département, la liste des sites s...