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I. - L'article L. 581-43 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et pré-enseignes régulièrement installées avant l'entrée en vigueur d'une obligation ou d'une interdiction nouvelle résultant de l'application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas conformes à ces nouvelles obligations ou inter...

Au I de l'article L.414-4 du code de l'environnement est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités de chasse et de pêche, dont l'étude d'incidences doit être renouvelée tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution de la faune sauvage. »
 Exposé sommaire : Conformément à la Directive dite « Habitats », les activités perturbantes...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots suivants : « et à la concertation prévue à l'article L.924-3 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'alinéa 7. Les modifications apportées au périmètre ou à la réglementation des  zones de conservation halieutique doivent logiquement suivre la ...

À l'alinéa 7, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l'Etat et des collectivités locales, les associations agréées de protection de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publiqu...

Substituer à l'alinéa 12 l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. » Exposé sommaire : Comme le propose le projet de loi gouvernemental, cet amendement supprime l'avis du commissaire de massif pour le classement d'un site en zone de montagne. En revanche, il conserve mécaniquement le premier alinéa que le pr...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'esturgeon européen (Acipenser sturio) », insérer les mots : «, la carpe commune (Cyprinus carpio) dont la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres » Exposé sommaire : La dissociation entreprise entre d'une part lesespèces « menacées » telles le saumon l'anguille et esturgeon objet d'une aug...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française  ». II. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en...

Supprimer l'article 63. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial instaurée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 se heurte à de nombreuses difficultés dans son application, conduisant à des conflits récurrents entre proprié...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent   demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servit...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis Après le premier alinéa de l'article L.424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » Exposé sommaire : A ce jour, aucune disposition législative n'int...

A l'alinéa 80, substituer aux mots : « Veille à », les mots : « S'assure de ». Exposé sommaire : Les conditions de consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont définies aux articlesL.412-8 àL.412-12. Il conviendrait d'inclure les communautés d'habitants ...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis Après l'articleL.411-2 du code de l'environnement, il est inséré un articleL.411-2-1 ainsi rédigé : « L.411-2-1. - Lorsqu'une espèce animale, domestique ou non domestique, ou une espèce végétale, cultivée ou non cultivée, s'avère particulièrement nécessaire à l'équilibre des écosystèmes...

I.Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : À la 2e phrase, après les mots : « Le schéma », insérer les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code  et ». II.La dernière phrase de l'article L. 212-5 du ...

A l'alinéa 60, substituer aux mots : «  peut être  », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être a...

Section 5 Associations foncières pastorales Article 36bis Le premier alinéa de l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113‑2, des associations syndicales, dites » associations foncières pastorales « , peuvent être créées. Elles regroupent des pr...

Après la première phrase de l'alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : L'objectif de la procédure de consultation des communautés d'habitants définie aux articles L. 412-8 à L. 412-2 dans l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.

Substituer à l'alinéa 30 l'alinéa suivant : « Á l'article L. 313-2-1, la référence à l'article L. 341-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 341-1-2 de ce code. » Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire,...

Section 5 Espace Zone Humide Classé Article 36 bis Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces humides, les zones humides définies à l'article L. 211-1, notamment celles définies en application de l'article L. 211-3 par les Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, quand ils existent. Le classement interd...

L'article L. 420-4 du Code de l'environnement est modifié ainsi : Après la référence : « L. 421-1 », est ajoutée la référence : «  , l'article L424-4  ». Exposé sommaire : Lesdispositions du titre « Chasse » du code de l'environnement ne s'appliquent pas dans le département de Guyane afin, à l'origine, de permettre aux populations Amérindi...