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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « donné lieu à », le mot : « prononcé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de moyens de prévention prévus », les mots : « de prévention prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'intitulé du chapitre 2 du titre Ier du Livre IV de la quatrième partie du code du travail ne renvoyant qu'aux seules « mesures de prévention » des risques chimiques.

À l'alinéa 7, supprimer la dernière occurrence de la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions de l'article 5, qui procède aux aménagements terminologiques nécessaires pour étendre les pouvoirs des contrôleurs du travail.

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « sanctions », le mot : « amendes ». II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 40. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle : il s'agit en effet rigoureusement d'amendes administratives et non de sanctions administratives.

L'article L. 2322‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Un ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants : I.bis - Après l'article L. 4741‑3 du même code, il est inséré un article L. 4741‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4741‑3‑1. - le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731‑1 ou L. 4731‑2 est puni d'un emprisonne...

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3, quel que soit le support de ces documents », les mots : « les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3, en ve...

Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. » Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'acha...

A l'alinéa 19, substituer au chiffre: « 2000 », le chiffre: «1500 » Exposé sommaire : A l'article L. 8115-3 du code du travail , le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La  violation d'un même texte ne peut pas faire l'objet d...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : S'il faut se résoudre au pouvoir de l'agent de contrôle de prendre copie de tout document, il convient alors de supprimer les mots « nécessaires à l...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « deux années », les mots : « une année ». Exposé sommaire : Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : S'il est important de donner aux agents de contrôle les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, les nécessités du con...

Supprimer les alinéas 40 et 41 Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l'accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux documents « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l'agent de contrôle. Or,...

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115-1 du code du travail tel qu'il résulte du projet de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Aux termes de l'article L. 8115-6 du code du travail (al...

Au début de l'alinéa 14, après la référence : « Art. L. 8114‑4. », insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction » Exposé sommaire : Afin de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie par l'OIT et rappelée à l'article premier  de cette proposition de l...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « compétente peut, sur rapport motivé de l'agent de contrôle, prononcer une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les infractions liées au non-respect d'une décision d'arrêt de ...

A l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret, ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires e...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher à titre bénévole le règlement amiable d'un dif...

I. -A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prendre copie ». II. -En conséquence, après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « a) des dispositions ...