Recherche d'amendements

A l'alinéa 41, supprimer les mots: « et prendre copie ». Exposé sommaire : S'il est important de donner à l'Inspection du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la nouvelle possibilité donnée aux agents de contrôle de prend...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La victime de l'infraction etle comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition de transaction par...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000  € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE fait l'objet d'une amende...

Après l'article L. 8112-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L.8112-6. - Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fonc...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours a...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre Ierdu livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux «Art. L. 4416-1.– Les donneurs d'ordre, ou, à défaut, les propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équ...

Après la première occurrence du mot : « administratif », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de l...

Au début de l'alinéa 14, après la référence : « Art. L. 8114‑4. », insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale.

A l'alinéa 19, substituer au chiffre: « 2000 », le chiffre: «1500 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l'amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l'amende pénale pour le même type d'infractions.

Supprimer les alinéas 40 et 41 Exposé sommaire : Les chefs d'entreprise sont contraint par cet alinéa de communiquer aux inspecteurs du travail tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support. Cela peut conduire à un risque d'arbitraire. Par ailleurs, par ce même alinéa, il est prévu que les inspect...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concertation », le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à bien rappeler que la décision relève de la seule responsabilité et de l'autorité des pouvoirs publics

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE fait l'objet d'u...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, prononcer une amende au plus égale à 10 000 € par travailleur concerné par l'infraction ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article prévoit que la sanction proposée par l'autorité administrative soit « sur rapport motivé de l'a...

Après la première occurrence du mot : « administratif », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Une contestation de l'employeur est possible devant le tribunal administratif. En revanche, tout recours administratif gracieux est exclu.Il convient de supprimer cette disposition.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'employeur si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement permet un exercice renforcé de la procédure contradictoire. Il vise à sécuriser les décisions prises par les DIRECCTE d'autant...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt p...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et sur avis conforme de l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nouveau à associer l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.

A l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le dispositif des amendes administratives proposées par le présent texte vise à rendre plus effectives les sanctions appliquées aux infractions ...