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À l'alinéa 7, supprimer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'obligation de motivation du rapport de l'agent de contrôle dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 8115-1, à l'article 2 de la présente proposition de loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 719‑11. - Les dispositions des articles L. 8114‑4 à L. 8114‑8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnem...

I. - À l'alinéa 33, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 5548‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5548‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5548‑2‑1. - Les agents chargés du contrôle de l'inspection du travail et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domai...

À l'alinéa 44, substituer à la référence : « du chapitre VI du titre 1er du livre VII », la référence : « de l'article L. 716‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le chapitre VI du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ne concerne pas seulement les conditions d'hébergement des salariés agri...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la perspective de l'extinction du corps des contrôleurs du travail.

À l'alinéa 7, après la référence : « du b) du 1° du I, » insérer la référence : « du a) du 2° du I, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate d'une série de dispositions relatives aux missions des agents de contrôle de l'inspection du travail.

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « prévues », insérer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 8115‑1 et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à tirer les conséquences, dans le code des transports et dans le code rural et de la pêche maritime, de l...

I. - Après le mot : « réprimée », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Aux ». III. - En conséquence, à l'alinéa 16, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Au ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Aux »...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au plus égale à », les mots : « maximale de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 8112‑2 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi que les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail for...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, les mots : « registres, livres et » sont supprimés et les références : « , L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par la référence : « et L. 8113‑4 ». « 2...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « 2° bis Après le mot: »vérifications,« , la fin de l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigée : »de mesures et d'analyses« . » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 8112‑5 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition législative devenue incompatible avec la configuration nouvelle résultant du décretn° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. En effet, dès l'entrée en vi...

I. - Après le mot : « manquement », supprimer la fin de l'alinéa 40. II. - En conséquence, à l'alinéa 41, substituer au mot : « les », le mot : « aux » III. - En conséquence, à l'alinéa 42, procéder à cette même substitution aux deux premières occurrences du mot : « les » et substituer aux mots : « que les » les mots : « qu'aux ». IV. -...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « amendes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle : il s'agit en effet rigoureusement d'amendes administratives et non de sanctions administratives.

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « précise », insérer les mots : « le montant de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l'alinéa 7, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel