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25/11/2014 — Amendement N° CL372 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 11, 1° A la première phrase, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement »; 2° A la première phrase, après le mot : 'désigne« , insérer le mot : »sans délai"; Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer immédiatement le préfet d'une demande d'asile présenté par un mineur étranger isolé afin qu'il puisse désig...

25/11/2014 — Amendement N° CL329 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner « régulièrement » la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra condui...

25/11/2014 — Amendement N° CL421 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens identifié de façon précise dans...

25/11/2014 — Amendement N° CL414 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ; Exposé sommaire : Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.

25/11/2014 — Sous-Amendement N° CL425 à l'amendement N° CL423 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

25/11/2014 — Amendement N° CL420 au texte N° 2182 - Article 10 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

A l'alinéa 4, après les mots : « de l'un de ces cas », insérer les mots : « ou soulève une difficulté sérieuse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer dans la loi la possibilité pour le juge unique de la CNDA de renvoyer en formation collégiale une demande d'asile soulevant une difficulté sérieuse, possibilité...

25/11/2014 — Amendement N° CL393 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « après examen » les mots : « en tenant compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé qu'à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doiven...

25/11/2014 — Amendement N° CL376 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre: « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à six mois la durée de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile sous procédure « Dublin » compte tenu des délais très longs de détermination de l'État compétent pour traiter sa demande. Elle serait ensuite renouvelable...

25/11/2014 — Amendement N° CL368 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

I. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 733-1-2.- Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l'audience, ou, sur demande de l'un des membres du couple, les appeler séparément ». II. En conséquence, à l'alinéa 1...

25/11/2014 — Amendement N° CL339 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, après le mot : « application », insérer les mots : « du c) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'article L. 723-10 : a) lorsqu'il bén...

25/11/2014 — Amendement N° CL381 au texte N° 2182 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 723-11 », la référence : « L. 723-12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

25/11/2014 — Amendement N° CL377 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL391 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 23,insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.» Exposé sommaire : Amendement de précision. L'examen de la vulnérabilité est un exercice complexe, qui néces...

25/11/2014 — Amendement N° CL326 au texte N° 2182 - Article 4 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : »Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la notion...

25/11/2014 — Amendement N° CL399 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 40, après le mot : « et » insérer les mots : « elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL350 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « des violences graves dont il a été victime », les mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive « procédure...

25/11/2014 — Amendement N° CL402 au texte N° 2182 - Article 16 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 9, après le mot : « ans » insérer le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une omission.

25/11/2014 — Amendement N° CL405 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 10, après le mot : « époux », insérer les mots : « à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle « l...

25/11/2014 — Amendement N° CL396 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « sans autorisation, alors que cette dernière était requise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.

25/11/2014 — Amendement N° CL370 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.