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25/11/2014 — Amendement N° CL366 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « après lecture du rapport par le rapporteur » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir une garantie procédurale supplémentaire au demandeur d'asile dont le recours est examiné par un juge unique dans le cadre de la procédure accélérée devant la CNDA en prévoyant la présence ...

25/11/2014 — Amendement N° CL409 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « génitale féminine » les mots : « sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et  la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L'adjectif « féminine » est par aill...

25/11/2014 — Amendement N° CL374 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL371 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d'État, ce dél...

25/11/2014 — Amendement N° CL416 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de t...

25/11/2014 — Amendement N° CL332 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 17, substituer au nombre : « quatre-vingt-dix » le nombre : « cent-vingt ». Exposé sommaire : Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d'informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu'elles soient, etc., tardent à déposer leurs demandes d'asile. Un délai de quatre-vingt-dix j...

25/11/2014 — Amendement N° CL348 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable ou », les mots : « est recevable ou n'est pas ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.

25/11/2014 — Amendement N° CL406 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou de logement », les mots : « , de logement ou de séjour régulier préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La condition de séjour régulier préalable d'au moins dix-huit mois applicable en matière de regroupement familial n'est pas applicable non plus à la réunification familiale.

25/11/2014 — Amendement N° CL382 au texte N° 2182 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

Après les mots : « l'objet d'une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans le...

25/11/2014 — Amendement N° CL419 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement

A l'alinéa 3, remplacer la référence : « L. 723-1 à L. 723-14 » par la référence : « L.  723-1 à L. 723-8, L. 723-10 et L. 723-13 à L. 723-14 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. Le premier alinéa de l'article L. 731-2 du CESEDA, tel que prévu par l'article 10 du projet de loi, fixe le c...

25/11/2014 — Amendement N° CL333 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 18, après le mot : « éloignement », supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme « imminente », en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner un...

25/11/2014 — Amendement N° CL408 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Certains postes consulaires apprécient l'âge des enfants à la date à laquelle ils traitent la demande, alors que cet âge doit être appré...

25/11/2014 — Amendement N° CL379 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sa notification », les mots : « la notification de cette décision ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL330 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants peuvent saisir, dans des conditions prévues par décret, le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation...

25/11/2014 — Amendement N° CL415 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l'examen mentionné à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'exa...

25/11/2014 — Amendement N° CL400 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 50, substituer au mot : « centre » le mot : « lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d'hébergement concernés.

25/11/2014 — Amendement N° CL388 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

I. À l'alinéa 23, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile »; II. Au même alinéa, substituer, en conséquence, aux mots : « du demandeur d'asile » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur doit néce...

25/11/2014 — Amendement N° CL337 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

I. Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande ». II. Remplacer les alinéas 59 à 63 par cinq alinéas ainsi rédigés : "Art. L. 723-11. – Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du dema...

25/11/2014 — Amendement N° CL344 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 10, substituer au mot : « admis », les mots : « autorisé à entrer » Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/11/2014 — Amendement N° CL413 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, si l'examen médical fait apparaître que la mineure a été victime d'une mutilation sexuelle, ce constat ne...