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Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : I. Substituer aux références : « des 1°,4°,6°,8° de l'article L. 311‑4 », la référence : « de l'article L. 311‑4 ». II. Après les mots :« présent code », insérer les mots : « de l'article 623‑1 du même code, » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son II d'ajouter le délit de mariage frauduleux et recon...

Après le septième alinéa de l'article L. 521-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d...

L'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'u...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que l'article L. 511-1 du CESEDA« recouvre l'ensemble des cas d'éloignements au motif de l‘irrégularité du séjour ». Or, il est clair que la mesure recouvre le cas de personnesen situation régulière mais qui ont enfreint le code du travail en ne disposant pas...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à l'article 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au titre de séjour ne font pas l'objet d'interdiction de retour par l'administration adminis...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à sa demande », les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Le texte prévoit actuellement la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle seulement après un an passé sur le territoire, y compris pour les étudiants. Or, le cadre européen des formations, structurant ces dernières en cycles Licence...

Le deuxième alinéa de l'article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toutemesure d'éloignement prévue au livre V ou contre ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du même code, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou ». Exposé sommaire : Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnanc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. - I. - À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le texte prévoit actuellement la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle seulement après un an passé sur le territoire, y compris pour les étudiants. Or...

L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de cinq ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait ...

 « I. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences », insérer les mots « familiales ou ». II. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; » Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens fami...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : 14° Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est frappée d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 30 % ». Exposé sommaire : EXPOSÉ Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le r...

 « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: « A l'alinéa 1, substituer aux mots « en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » les mots « en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien ...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre public) conduisant à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas de leurs comp...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : L'unification des délais de recours est souhaitable pour favoriser l'effectivité du droit au juge