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Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Ces conditions et seuils de délivrance peuvent différer pour les départements et régions d'outre-mer afin de prendre en compte la faible taille de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l'immigration prévus à l'article ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11,...

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L.523-3 et de l'alinéa 7 de l'article L.561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots « Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. » Exposé sommaire : Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'E...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de proximité des préfectures avec la réalité p...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d'une promesse d'embauche pou...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas clairement. Or, le manque de compétence des préfectures ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. Pré...

Les trois premier alinéas de l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ord...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; » Exposé so...

A l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « peut en accorder »sont remplacés parles mots « en accorde ». Exposé sommaire : Lors des débats précédents autour de la loi Égalité, adoptée le 4 aout 2014, le gouvernement a insisté sur la nécessité, pour le préfet, de garder une ...

Au 2° de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès au RSA. En effet, parmi les conditions d'éligibilité au dispositif, figure l'obligation, pour une personne étrangère, d'être titulaire ...

Après l'article L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un articleL. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. - Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger employé illégalement qui a engagé une procédure contre son employeur pour recouvrer ses droits à salaire et à l...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d'importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l'âge de seize ans pour exercer une activ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑14 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots « en application de l'article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant » les mots : « moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot « opérations » les mots : « de visite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

A l'alinéa 7, substituer aux mots :  « contrat personnalisé » les mots : « contrat  d'intégration républicaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».