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Substituer aux mots « dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° de l'article L. 313‑17, de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à c...

À l'alinéa 4, substituer aux références « des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4, de l'article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 » les références : « des articles 222‑14, 224‑1, 227‑4‑2 à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plaçant les r...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : 6° L'article L. 552-4 est ainsi modifié : a) Au début de l'article, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés ; b) Après les mots : « d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, » sont insérés les mots : « d'une interdiction de circulation sur le territoi...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° À l'article L. 313-20 : a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du trava...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

À l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'office du juge de la liberté et de la détention en ce qui concerne le ma...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots « comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux » les mots : « comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, prise après qu'il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 8 relati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle visée aux articles L. 313‑20 et L. 313‑21 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la délivrance de ...

I. - A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots « à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel l'étranger s'engage à suivre ces formations. » Exposé sommaire : L'actuel dispositif du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été cri...

À l'alinéa 1, substituer aux mots « ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication » les mots : « ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l'établissement de formation, » Exposé sommaire : L'amendement vise à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l'investissement d'un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le car...

A l'alinéa 6, après le mot : « destruction », insérer les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration », les mots : « contrat d'intégration républicaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « ces opérations » les mots : « les opérations de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.