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A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pouvant bénéficier », les mots : « titulaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot « Ou », sont insérés les mots : « , en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, » ; 2° Au 3°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : « , avec son accord, ». Exposé s...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « II.- L'article L. 313‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour pluriannuelle peut être refusée et retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des cas particuliers ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration » les mots : « contrat d'intégration républicaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Substituer aux mots « prévu au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable à compter d'un délai de deux ans après la publication » les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : « 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrang...

À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ». Exposé sommaire : La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, mieu...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

À l'alinéa 2, substituer aux mots « pour un » les mots : « à l'encontre d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I- L'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 314-8. - Une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq années en France sous couve...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, » Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop générale...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant: « L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/ CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, peut mener une par...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux rè...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Lorsque un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talents » et exerçant une activité salariée se trouve involontairement privé d'emploi à la date d'expiration de sa carte, celle-ci lui est renouvelée pour une durée équivalente aux droits qu'il a acquis au revenu de...

À l'alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d'une renommée nationale établie à partir d'un faisceau d'indice (couverture médiatique, audiences des activités, particip...

A l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 313‑21 et L. 313‑23 », les références : « L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat per...