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À l'alinéa 10, substituer aux mots « de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut » les mots : « que la durée maximale de l'assignation ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 1° - A l'étranger qui, soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts pour exe...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « une année », les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Le caractère ...

I – Substituer à l'alinéa 24 l'alinéa suivant :  « 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de t...

À l'alinéa 16 : I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ; II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 7, substituer aux mots :  « contrat personnalisé » les mots : « contrat  d'intégration républicaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».

À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot « opérations » les mots : « de visite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « en application de l'article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant » les mots : « moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d'importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l'âge de seize ans pour exercer une activ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑14 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Coordination.

Après l'article L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un articleL. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. - Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger employé illégalement qui a engagé une procédure contre son employeur pour recouvrer ses droits à salaire et à l...

Au 2° de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès au RSA. En effet, parmi les conditions d'éligibilité au dispositif, figure l'obligation, pour une personne étrangère, d'être titulaire ...

A l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « peut en accorder »sont remplacés parles mots « en accorde ». Exposé sommaire : Lors des débats précédents autour de la loi Égalité, adoptée le 4 aout 2014, le gouvernement a insisté sur la nécessité, pour le préfet, de garder une ...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; » Exposé so...

Les trois premier alinéas de l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ord...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. Pré...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d'une promesse d'embauche pou...