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I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce plafond est majoré de 2 500 euros par foyer fiscal pour les couples unis dans le cadre du mariage ou d'un pacte civil de solidarité, et de 1 500 euros par personne à charge. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « taxe » les mots : « contribution complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

Après le mot : « déclarée », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'exonération de charges patronales pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole a fait ses preuves en termes d'emploi, et apporte une réelle souplesse pour ce qui est de la gestion du personnel des entreprises agricoles. Revenir sur cette mesure, en modifiant le périmètre de l'...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 223 B bis, introduit par l'article 15 du présent projet de loi de finances dans le code général des impôts, transpose aux groupes fiscalement intégrés le mécanisme de plafonnement général de la déd...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 39 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconduire pour 2013 les augmentations de DSU et de DSR constatées en 2012.