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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 55 bis. Cet article, inséré par l'amendement n° 440 présenté par M. Baupin et les membres du écologiste, a pour objet d'assouplir les conditions d'appréciation de la réalisation d'un « bouquet de travaux » qui permet de bénéficier des taux majorés du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 du PLF 2013 prévoit le « recentrage » du dispositif d'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Or, celui-ci n'entraine pas seulement un recentrage, mais une réduction de l'exonération pour tous les employeurs de saisonniers agricoles,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation pour assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial (SPIC), chaque usager paie à proportion des services rendus, sans possibilité d'exonération fondée sur la qualité de l'usager. Favoriser certains propriétaires alors même qu'ils bénéficient des s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ; » Expo...

I.- À l'alinéa 19, substituer au mot : « ci-après » les mots : « du 4. ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 22 ainsi qu'à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La prise en compte de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pi...

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée en procédure...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « II, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. L'amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale q...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. L'amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d'application aux impositions dues au titre de l'année 201...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'acter « le dynamisme des recettes radars ».La majorité parlementaire ferait plutôt mieux de s'occuper du dynamisme ou plus précisément de l'atonie du secteur français de l'industrie automobile.L'article susvisé refléterait s'il en était besoin « l'autophobie » qui acca...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par  les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ; 2° Le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d'euros. La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d'euros. Or, ce « chèque sur retour » n'est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...