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À l'alinéa 10, substituer aux mots : « non plus qu'à » les mots : « ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « , d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « , d'invalidité ou...

I – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV –Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» ...

I. – Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « XII. – Les investissements mentionnés au présent article et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les île...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 214-84-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a rappelé en juillet dernier que le tourisme en France est un « moteur sous exploité de la croissance économique française », Atout France, l'agence de développement du tourisme français, voit sa subvention diminuer de 10 % s...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » et à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 : « 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux  conditions suivantes : « 1°  L...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Le II de l'article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé : « II. - L'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334‑17. ». Exposé somm...

À l'alinéa 28, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la réduction ... (le reste sans c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « minoré » , la fin du II est ainsi rédigée : « de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.» ; ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRI...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du Code Général des Impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissemen...

À l'alinéa 2, après le mot : « application », insérer la référence : « du 6° du I » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...