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I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° Les quarante‑quatrième, quarante‑cinquième et quarante‑sixième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre national du cinéma et de l'image animée est un établissement public administratif. Ce prélèvement de 150 M€ sur le fonds de roulement va mettre un frein aux activités de cet EPA, comme l'aide à la numérisation du patrimoine cinématographique. L'objet du présent amendement est de supprimer ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déductible...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « il », les mots : « chaque organisme ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La réduction d'impôt résultant de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts au titre de l'année 2012 qui n'aurait pas pu être imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la même année et de la contribution exceptionnelle sur la fortune mentionnée à l'article 4 ...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

I. À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « égal à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit là d'une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d'impôt sur les sociétés. Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d'affaires et à faible marge...

Après la référence : « C, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : «  auxquelles sont appliqués le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au ti...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article. En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et reçus à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d'attribution d'actions gratuites et ce quelle que soit la date d'attribution des options ou actions gratuites. Cette mesur...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° La quarante‑quatrième ligne est supprimée. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence : « I de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », les références : « 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...