Recherche d'amendements

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Le 2° du 3. de l'article 158 est abrogé. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%. Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les div...

Le III de l'article 265 C du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à eff...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b...

Au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000  euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le panier de recettes supplémentaires pour 2013 visant à compenser, au titre de cette même année, le coût de trésorerie induit par l'introd...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le montant : « 500 millions € » est remplacé par le montant : « 250 millions € » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaisser à 250M€ le...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur l...

L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une réduction d...

À l'alinéa 57, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 soumettrait au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus rémunérant les placements en valeur mobilières. Il n'est pas contestable que son application aux portefeuilles d'actions peut se comprendre ; du fait surtout de l'extrême complexité atteinte aujourd'hui par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte à la politique familiale du pays.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « régie par le présent article », les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de trois quarts de leur valeur,...

I. – Au premier alinéa de l'article 279-0bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

I – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une ... (le reste sans changement ).». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes. De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d'entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2012 serait une abe...