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Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, ne peut pas être financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts. Ces contributions correspondent à la...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allema...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une tranche d'imposition supplémentaire est de nature à alourdir de manière considérable le poids des prélèvements que subissent déjà les Français. Elle est contreproductive.

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « du I de l'article 33 de la loi de finances pour 2012 », les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la fraction représentative de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 3 000 € ». Exposé sommaire : La barémisation des revenus des dividendes et des produits à placement fixe décourage les placements à long terme, alors même qu'ils devraient être encouragés car c'est ce dont notre économie a un impérieux besoin. Il con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de ...

À  la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 13, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille doit être maintenu. Il n'est pas souhaitable que les familles des classes moyennes voient leur revenu net ainsi amputé.  L'effet de la mesure présentée ici revient, en pratique, à dimi...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d'attribution d'actions gratuites et ce quelle que soit la date d'attribution des options ou actions gratu...

I - Après l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un 15°ter ainsi rédigé : « 15°ter » « Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 terdecies-0C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s...

I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindeciesdu code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui sont ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Bbis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) S...

I. –  À la fin de cet article, substituer aux mots : « 127 € » et « 82 € » », les mots : « 129 € » et « 84 € » », II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.  – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des principes constitutionnels d'égalité de tous les citoyens devant la loi et d'équité dans la répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive de chaque Français, le barème déterminant les tranches de revenu et les seuils qui leur sont associés doivent être maintenus dans la ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) MONTANT DE LA TAXE (en euros) Puissance fiscale ≤ 7 0 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 800 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 1 400 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 2 600 Puissance fiscale > 16 4 600 Exposé sommaire : Compte tenu de la concurrence étrangère à laquelle sont confrontés ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « qu'aux bénéficiaires visés » les mots : « que pour les bénéficiaires mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.