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Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « du présent 2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contributio...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous » les mots : « , pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « taxe » les mots : « contribution complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « imposé », insérer les mots : « , pour la partie qui excède 10 000 €, ». Exposé sommaire : Le principe de la participation, institué par le général de Gaulle, a montré son efficacité pour intéresser les salariés aux résultats de l'entreprise. Cette initiative permet encore aujourd'hui de rétribuer les salariés...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents pr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenu...

I. – Après la première phrase du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a p...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « la taxe additionnelle », les mots : « cette taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprime l'article générale d'équilibre.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis .- Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les œuvres d'arts à l'ISF. Ces dernières années le marché de l'art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que qur le plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Ceci impliquerait que 60 millions d'euros soient versés à des pays en voie de développement. Or, la détresse financière de certains de nos com...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « montant », le mot : « plafond ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 67. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 59, substituer au mot : « plafonnement » le mot : « plafond ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la barémisation des revenus du capital, qui présente notamment l'impact de cette mesure sur la mobilité des capitaux, le financement des entreprises et la création de richesses et d'emplois. » Exposé sommaire : La...

I. – Au premier alinéa de l'article 278sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En cohérence...