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Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. – L'article 216 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition que ces produits nets de participation ne soient pas distribués et soient inscrits à un poste de réserve spéciale de plus values à long terme sur titres de participation » ;...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° – Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales. Aussi, l'augmentation de deux euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.

Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants : « III. – A. – 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dernier alinéa des articles L. 2335‑3, » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, le dernier alinéa des articles ». «...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 200 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le renforcement de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (IR) voulu par le gouvernement. Il s...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « relatifs à cette taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé somm...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de 2 euros de la contribution audiovisuelle publique (CAP). Cette augmentation, bien qu'elle soit faible, pénalise une fois de plus le pouvoir d'achat des français et ce, sans condition de ressources. Le Gouvernement n'a toujours pas précisé sa vision d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances est fondé sur un relâchement de l'effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques produit au cours de la précédente législature, au profit d'une augmentation massive des prélèvements obligatoires. Il s'inscrit à ce titre dans la droite ligne de la première...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS. S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut e...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend renforcer l'équité des taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers. Derrière cette déclaration de principe se cache, en réalité, un affaiblissement de la nécessaire maîtrise de l'immigration.

I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue. Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés. Par ailleurs, l'exonération totale de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots: « pour les options attribuées à compter du 1er janvier 2013». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d'attribution d'actions gratuites et ce quelle que soit la date d'attribution des options ou actions gratuite...