Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 13 à 17 les huit alinéas suivants : « I. – Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II s...

Àl'alinéa 3, substituer au nombre : « 41 505 415 000 » le nombre : « 41 005 415 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une baisse de 500 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales, soit un milliard d'euros sur deux ans. Les collectivités locales doivent être soumises à un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'acter « le dynamisme des recettes radars ».La majorité parlementaire ferait plutôt mieux de s'occuper du dynamisme ou plus précisément de l'atonie du secteur français de l'industrie automobile.L'article susvisé refléterait s'il en était besoin « l'autophobie » qui acca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le  dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pou...

I – Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'É...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant du prélèvement fixé pour l'année en cours au montant brut de la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction constaté l'année précédente. ». Exposé somma...

Au premier alinéa du I de l'article 150‑0‑D ter, après le mot : « applique » sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 € et ». Exposé sommaire : Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18. En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat. En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les dispositions des I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de dé...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 20 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 %» Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d'en renforcer encore le caractère incitatif.

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...

Après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

I.- À l'alinéa 19, substituer au mot : « ci-après » les mots : « du 4. ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 22 ainsi qu'à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant « 2 312 € » est remplacé par le montant : « 4 624 € »; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 156 € » est remplacé par le montant : « 2 312 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Après le mot : « déclarée », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter l'effort d'épargne des contribuables m...

Au sixième alinéa de l'article 265 septieset au troisième alinéa de l'article 265 octiesdu code des douanes, le nombre: « 39,19 » est remplacé par le nombre: « 41,69 ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leu...