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Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux vacants depuis deux ans au moins est instituée dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires pour versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, au titre du a) du 1 de l'article 1668, du code général des impôts, qui présente l'impact de cette mesure sur les en...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la limite de la première tranche à 800 000 euros et ainsi restaurer le seuil d'imposition en vigueur avant la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune mise en œuvre dans la première loi de finances rectificative pour 2011.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit est acquis par un bailleur visé à l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.

I.- Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du 2°bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés respectivement par les montants : «  8 610 € » et « 9 410 € ». « Iter. – L'article 157bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le chômage ayant atteint le niveau record de 3 millions de personnes sans emploi, il convient de favoriser l'emploi des citoyens français. Exonérer les employeurs de taxe pour inciter à l'embauche de ressortissants européens, notamment originaires de Bulgarie et de Roumanie, est un non-sens.  En effet,...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents prév...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le deuxième alinéa de l'article 885 S est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, dans le calcul du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, le bénéfic...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » : II. – La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés : « Section VI bis : « Bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif ...

I. – À l'article 266 sexies du code des douanes, le II est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « indiquées » le mot : « fixées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.