Amendement N° 254 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 106 107 112 146 247 248 249 249 250 251 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )

Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 944 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 891 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 13 « Ordre de la Légion d'honneur », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 09 « Défenseur des droits », titre 6, catégorie 64 ;

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 228 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 228 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 1 517 143 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 710 646 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 68 314 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » ;

- 738 183 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion