Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie. « Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-4....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1erter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas ...

Après l'alinéa 25, insérer un paragraphe ainsi rédigé: "IIbis -La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée: « Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-194 et L. 225-197,  à l'article 31 ter de l'ordonnance n° 2014-...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : ...

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

L'ordonnance n°2014–948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : I. - Au premier alinéa de l'article 7, avant les mots : « un tiers » sont insérés les mots : « au moins ». II. - L'article 8 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé d'un « ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 302‑16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte cr...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , » II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

A l'alinéa 2, après les mots :« droits définis », substituer aux mots :« aux 1° à 3° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.