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Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « et scientifiques essentiels », les mots : « , industriels et scientifiques majeurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reco...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission,la formation de jugement spécial...

Après l'article 13, insérer l'article additionnel suivant : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4221‑3 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les services spécialisés de renseignement désignés parle décret prévu à l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violatio...

A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitat...

A la fin de l'alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ». Exposé sommaire : Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l'alinéa 17 de ce même article.

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l'application du premier alinéa, un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cett...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « la décision de saisine de la juridiction de renvoi », les mots : « sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité pour la commission de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communication...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 851‑7, tel qu'il résulte du 7°, il est inséré un article L. 851‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 851‑8.- Les dispositions du présent chapitre sont mises en œuvre dans le respect des dispositions de l'article 226‑15 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...