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A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.

Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au tit...

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter ainsi l'alinéa 96 : « ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les mêmes pouvoirs de contrôle ...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée », et compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Elle ne vaut que pour les seuls actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ ...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « du maintien de groupement », les mots : « d'actions tendant au maintien de groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'actuel article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le « la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'ar...

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ». II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 51 les six alinéas suivants : "Art. L. 822-2.- Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : "a) de dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques mentionnées a...

A l'alinéa 95, après le mot « toutes », rédiger ainsi la fin de la phrase : « demandes et autorisations mentionnées au présent livre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement me...

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 112 : « Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'une des parties, s...

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.

Après les mots : « ou aérien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et,s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession...

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilit...