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A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre Vbis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement », composé d'un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents »....

A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de la personne visée », les mots : « d'une personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la demande d'autorisation prévoit que soit précisée la ou les personnes concernées et non pas visées (alinéa 29, article 1er).

A l'alinéa 25, après le mot : « surveillance», insérer les mots : « et du  contrôle des communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les termes retenus à l'alinéa 23.

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 822-4-1. - Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime que la collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la destruction des renseignements mentionnés au présent chapitre est effectuée en méconnaissance des dispositions du même chapitre, ...

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ...

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Après l'article L. 851‑4, tel qu'il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 108, après le mot : « connaître, », insérer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 ...

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 8 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitatio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le II de l'article L. 246‑2 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté.

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « chaque », les mots : « une fois par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées ou, à défaut et de manière exceptionnelle, de la centralisation des correspondances interceptées par un appareil ou dispositif technique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 8...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte t...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi les alinéas 67 à 70 : « Elle est composée de cinq membres : « 1° Une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents des assemblées parlementaires, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, en activité ou honoraires, d'un grade au moins égal à celui ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mett...