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Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'id...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindr...

Au chapitre Ier du titre Vbis du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, il est inséré un article L. 854-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 854-1-1. - Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1°L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale »,prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.

Après mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « à indemniser le préjudice subi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 96, substituer aux mots : « données collectées », les mots : « renseignements collectés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « autorisation, », substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Lorsquela Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignementestime qu'une autorisation a été accordéeen méconnaissance du présent livreou qu'une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus au présent liv...

Remplacer l'alinéa 4 par les alinéas suivants : « 3° L'article L. 871‑1 tel qu'il résulte du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ; b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai » c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont inséré...

A l'alinéa 105, après le mots : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 75, après le mot : « grave », insérer les mots : « de l'un des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413‑9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) »....

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, après le mot : «étranger », insérer les mots : «. Ces mesures». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mett...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.