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À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision superflue.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En deuxième lecture, le Sénat a repoussé au 1er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris. Cet amendement rétablit la date du 1er janvier 2016, prévue par la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014, sur laquelle aucune des deux assemblées n'était revenue en première lecture.

Substituer aux alinéas 3 à 6 quatre alinéas ainsi rédigés : « "Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. « « Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le service commun est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l'organe délibérant de l'établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement u...

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans l...

Avant l'alinéa 1, insérer des alinéas ainsi rédigés: I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé: "Art. L. 5711-5 - « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'État dans le d...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « exprimé à la majorité ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile : l'accord est nécessairement exprimé à la majorité, et aucune majorité qualifiée n'étant prévue, la mention n'est pas utile.

I. - Au I, substituer aux alinéas 3 à 5 de l'article 25bis les deux alinéas suivants : « Art. L. 312‑3‑1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir en tout ou partie les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421‑3, au vingt-si...

À la troisième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans les », les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d'un article introduit au Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli en deuxième lecture par la commission des Lois du Sénat, qui se fondait sur les prétendus effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions s'a...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséquence, ...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «1°bis La deuxième phrase du I de l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'année «2025» est remplacée par l'année «2034». En conséquence, à l' alinéa 6, le 1°bis devient le 1°ter. Le reste sans changement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédacti...

après la date : « 2016 », remplacer la fin de l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d'exercer une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 » Exposé sommaire : Prise en compte du choix du Sénat d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En 2016, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par...

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés » les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait fait le choix d'inclure au sein du conseil d'administration de Pôle emploi un représentant des régions désigné sur proposition de l'Associati...