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Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer des dispositions au sein de l'article. L'objectif est de clarifier les dispositions relatives au recueil du consentement des patients sur la transmission et le partage entre professionnels de santé des données relatives à sa prise en c...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord dans ces conditions, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les infor...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , les agences régionales de santé, l'assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant » les mots : « et les participants ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « I, », insérer les mots : « et à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les demandes de recommandations d'utilisation temporaire visant à éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance...

I. – Substituer à l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « I. – Après l'article L. 5122‑9‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑9‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « I. – » la référence : « Art. L. 5122‑9‑2 ». III. – En conséquence, aux alinéas 5 et 8, substitu...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et XXII », les références : « , XXII et XXIV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le paragraphe XXIV de l'article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de ...

Après le mot : « mots :», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2016 ». ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi HPST comporte des dispositions relatives aux établissements de santé privés no...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui entraîne la modification de l'autorisation initiale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cette précision est inutile.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dossier médical personnel. Ce rapport produit les résultats d'un audit portant sur le caractère opérationnel du dossier médical personnel et sa gestion par l'agence des systèmes d'information partagés de santé. Il formule des propositions quant à l'opportunité de la pou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 100...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381‑30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « – à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « par la...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 1,65 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à prolonger la majoration du taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaire des entreprises pharm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 245‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l'exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :