Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 13° L'artiste vidéaste ; « 14° L'artiste photographe ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 13° » la référence : « 15° ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a regretté que l'exte...

I. – À l'alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l'ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu'il a sélectionné ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine prévue par le présent projet de loi obligeraient les aménageurs, avan...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Une copie en est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture. ». Exposé sommaire : L'adresse du rapport annuel du médiateur de la musique aux présidents des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat favorisera l'information du Parlement.

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes signataires de l'accord d'intéressement du 8 octobre 2013 avenant à l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑7 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lor...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003-707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'Etat dans le départ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec l...

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : La protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions relevant des « cités historiques », vise essentiellement les villes, villa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l'article L. 522‑2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des ajustements sur la phase de procédure de mise en œuvre des diagnostics permettent de compléter le dispositif a...

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. II. – La représentat...

Substituer aux alinéas 9 à 11, les sept alinéas suivants : « 3° L'article L. 522-8 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ; « b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du gr...

Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. – La dernière phrase de l'article L. 111‑7 est supprimée. II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par quatre articles L. 111 – 8 à L. 111 – 11 ainsi rédigés : « Art. L. 111 – 8. – L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1 de la c...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le premier alinéa de l'article L. 127-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans les secteurs délimités en application du présent article, les projets soumis à autorisation de construire et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la création, ...

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article L. 522‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces services participent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats, notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 522‑8. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et celles résultant de la présente loi. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les modalités de contrôle par l'administration des douanes sur l'importation des biens culturels entrés illicitement sur le territoire sont réintroduites dans la loi par voie d'amendement, il est proposé de substituer à l'ali...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « L'État apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d'urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. ». Exposé sommaire : L'intégration des règlements des ZPPAUP et de...