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À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, conformément à l'objectif du projet de loi, sans répercussion ...

I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » ; b) Le deuxième alinéa est complété par l...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis de la commission nationale de discipline sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits ...

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mot « public » à l'article 45 bis. Cette expression n'est pas pertinente dès lors qu'une personne publique peut employer des personnes dans des conditions de droit privée et relever ainsi du code du travail (par exemple, la SNCF) et à l'...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel Article 45ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43terainsi rédigé : « Art. 43 ter. –I. - Sous réserve des dispositions du présent art...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la restriction liée aux préjudices moraux. Afin d'assurer l'efficacité du dispositif en matière de lutte contre les discriminations, il convient de rendre les préjudices moraux indemnisables dans le cadre l'action de groupe, sans contrai...

A l'alinéa 10, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique » Exposé sommaire : La procédure d'action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les personnes co...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

Chapitre IV Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local Article 18quater L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 euros » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local ...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : 6° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant suivi une formatio...

Supprimer l'alinéa 54 Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anti...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ant...

Chapitre Ier ter De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Article 51 ter La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédé...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommair...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre V, substituer aux mots : « améliorant les procédures pénales », les mots : « relatives à la procédure devant la Cour de cassation » Exposé sommaire : Ce chapitre est destiné désormais à accueillir les différentes dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale « Section 1 « Dispositions générales « Article L. 142‑1. – le contentieux...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité,  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d'auta...

Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.