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A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les réclamations relevant de contestations relatives à l'état d'incapacité permanente au travail et notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail et des maladies professionnelles, peuvent être soumises à la commission de recours amiable à la demande du requérant. ...

Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 du projet de loi ne s'applique qu'aux faits générateurs ou ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour », les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « titulaires d'un a...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière environnementale Article 45ter Après l'article L. 142‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. - I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°     du          relative à l'action de groupe et à l'organisat...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1134‑8.- L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. « Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'ac...

I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 121‑3, les mots : « contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations i...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Visant à adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d'améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d'attractivité économique. » Exposé sommaire : La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans sa décision 2014-690 DC du 13 mars 2014, concernant la rétroactivité de l'action de groupe « consommation », le conseil constitutionnel a considéré que l'action de groupe ne modifiait« pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Cet amendement per...

À l'alinéa 23, après le mot : « désigné », insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administrateur provisoire qui souhaite saisir le tribunal compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciai...

A l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 12 et 32 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judic...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 1134-10. - Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n°  du  relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire. « Le tribunal de grande instance connaît...

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « VII. - Lee du 2° de l'article 47 entre en vigueur à compter...(le reste sans changement). » II. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Led des 2° et 3° de l'article 47 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. » III. - En ...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 50 et 51 les cinq alinéas suivants : « d) L'article L. 723‑7 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - Au second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; « - L'article e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles doivent obligatoirement s'adjoindre l'assistance d'un avocat pour exercer cette action. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 21. Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'assistance de l'avoc...