Recherche d'amendements

Après l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-3-1. – Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire ...

L'article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l'homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - infrac...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 6° Permettant l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires, dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l...

Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « dans lequel exerce le juge concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recueil préalable à l'éventuel prononcé d'un avertissement de l'avis du  procureur de la République ainsi que la possibilité ouverte aux procureurs généraux de sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il relève d'une fonction juridictionnelle spécialisée. Il est nommé sur proposition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats d...

Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs Article 51ter Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé : « Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire si...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « VI bis – L'article 47 A est applicable à compter du premier renouvellement des délégués consulaires suivant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'article 47 A prévoit l'élargissement du corps électoral des délégués consulaires, en charge d'élire les juges des tribunaux de commerce, aux artisans. Sont actue...

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ; II. – En conséquence à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , dès la mise en demeure mentionnée à l'article L.1134-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organi...

Au premier alinéa de l'article 809‑1 du code civil, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « d'un notaire, ». Exposé sommaire : La clarification de la liste des personnes pouvant saisir le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour y inclure expressément les notaires, doit permettre de décharger le ministère...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 4° Au deuxième alinéa de l'article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée. Le code de procé...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Par exception à l'article 44 de la loi n° du précitée, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action e...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 61 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑5. -Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77‑10‑9 à L. 77‑10‑11 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités dans lesquelles cett...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 61 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonne...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière environnementale Article 45ter I.  – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ». Exposé sommaire : La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 55 : « en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner plus précisément les or...