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A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

La section 2 du chapitre III du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 767‑1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 757‑3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec un tiers à la succession...

A l'alinéa 24, après le mot : « résulte », supprimer la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer dans la dernière phrase les mots : « dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ». En effet la référence à la législation des pensions, reprise de l'article 11 du statut de la magist...

Chapitre Ierter Des modalités de dispense du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat Article 51ter Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l'article 53 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 1971 fixe le...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité », les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de définir les associations ayant qualité pour engager une action de g...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d'autan...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé » Exposé sommaire : Le présent amendement lève une ambigüité, la notion d'employeur « privé » risquant d'être source de confusion. En effet, des personnes publiques peuvent être soumises au code du travail dans leurs relations avec leurs agents (par ex., services publics industriels et comme...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la métropole », les mots : « métropolitains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Au dernier alinéa de l'article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation fa...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article ...

Le code civil est ainsi modifié : I. - L'article 61‑4 devient l'article 61-5 et est ainsi modifié : 1° au premier alinéa, après les mots : « de son conjoint » sont insérés les mots : « , de son partenaire » ; 2° après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même les décisions de changement de prénoms et de nom réguliè...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.

Chapitre V Accès universel au droit Article 46bis A Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation du barème d'obtention de l'aide juridictionnelle, fixé par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 j...

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Nécessaires pour mettre en œuvre l'article 8 : a) En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sé...

Chapitre IV Dispositions relatives au surendettement Article 18quater I. - Les titres Ier et II du livre VII du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, sont ainsi modifiés : 1° À l'article L. 711‑5, les références : « L. 741‑3...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

Le code civil est ainsi modifié : I. - L'article 80 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. - Le dernier alinéa de l'article 82 est supprimé ; III. - L'article 84 est a...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administr...